Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022088A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association Emilia-Lebreton - maison de retraite

    de la Guilmarais (35506 Vitré Cedex)

    Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Maison de retraite La Providence

    (35370 Gennes-sur-Seiche)

    Accord d'établissement du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Orphelinat de Déols

    (36130 Déols)

    Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association de la maison d'enfants de Clion

    (36700 Clion-sur-Indre)

    Accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association Agamrol - maison de retraite « A Noste »

    (40110 Onesse-et-Laharie)

    Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre

    combattants d'Algérie-Tunisie-Maroc (75015 Paris)

    Institut médico-éducatif Joseph-Perrin (41600 Vouzon) :

    Accord d'établissement du 14 décembre 1999 et avenant du 3 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

    Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (41200 Romorantin) :

    Accord d'établissement du 14 décembre 1999 et avenant du 3 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association responsable du foyer de Gorges, maison de retraite et du foyer logement « Le Bon Vieux Temps » (44190 Gorges)

    Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association intercommunale d'entraide aux personnes âgées, maison de retraite Résidence du soleil, service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (44760 La Bernerie-en-Retz)

    Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association Le Logis de la petite forêt

    (44130 Blain)

    Accord d'entreprise du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association de la maison d'accueil du Beuvron

    (50240 Saint-Senier-de-Beuvron)

    Accord collectif du 24 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Association pour la réhabilitation professionnelle par le travail protégé, centre d'aide par le travail « Maurice-Pilod » (75011 Paris)

    Accord collectif d'établissement non daté relatif à la réduction du temps de travail.

  • XII. - Association pour adultes et jeunes handicapés, centre d'aide par le travail « Les Cerisiers », centre d'aide par le travail « André-Busquet », institut médico-professionnel « Binet-Simon » (75009 Paris)

    Accord d'entreprise du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XIII. - Association de Villebouvet

    foyer du Villebouvet (77300 Fontainebleau)

    Décision unilatérale du 27 décembre 1999 et avenant du 16 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XIV. - Association d'enfants, adolescents, adultes inadaptés, centre d'aide par le travail « Les Ateliers de l'Ambresis » (77260 La Ferté-sous-Jouarre)

    Accord d'établissement du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XV. - Association Notre-Dame-de-l'Assomption, maison

    de retraite « Le Fort Manoir » (78320 Le Mesnil-Saint-Denis)

    Décision unilatérale du 20 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

  • XVI. - Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-de-Marne, maison d'accueil spécialisée de Bonneuil-sur-Marne (94000 Créteil)

    Accord d'entreprise du 3 novembre 1999 et avenant no 1 du 16 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XVII. - Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-de-Marne, centre d'aide par le travail de Choisy-le-Roi (94000 Créteil)

    Accord du 3 novembre 1999 et avenant no 1 du 16 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XVIII. - Association pour adultes et jeunes handicapés

    du Val-de-Marne, centre d'habitat (94000 Créteil)

    Accord d'entreprise du 3 novembre 1999 et avenant no 1 du 16 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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