Art. 1er. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président, au président suppléant et au rapporteur général de la commission d'accès aux documents administratifs est fixé ainsi qu'il suit :

Le président : 5 752 F ;

Le président suppléant : 2 500 F ;

Le rapporteur général : 5 210 F.

Art. 2. - Le montant de l'indemnité forfaitaire susceptible d'être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 2, alinéa 2, du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé à 250 F par séance dans la limite d'un plafond annuel de 5 000 F.

Art. 3. - L'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés au b de l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé est fixée par le président de la commission d'accès aux documents administratifs, dans la limite du taux maximal ci-après :

1 collaborateur : 1 735 F.

Art. 4. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées aux personnels mentionnés au c de l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs, dans la limite du taux maximal ci-après :

9 rapporteurs permanents : 1 735 F.

Art. 5. - L'arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.

Art. 6. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.