Décret du 31 juillet 2000 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires au raccordement de la rocade ouest à la route départementale 938 à Cavaillon (Vaucluse)

Version INITIALE

NOR : INTB0000214D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Cavaillon révisé le 20 mars 1995 ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de Vaucluse du 7 novembre 1997 sollicitant l'ouverture des enquêtes réglementaires nécessaires à la réalisation du raccordement de la rocade ouest à la route départementale 938 à Cavaillon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1998 portant ouverture des enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique, valant enquête publique pour la protection de l'environnement et portant également sur l'interdiction d'accès direct des riverains sur une déviation, relatives au projet de raccordement de la rocade ouest à la route départementale 938 à Cavaillon ;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 4 janvier au 5 février 1999, ensemble l'avis réputé défavorable du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de Vaucluse en date du 9 juillet 1999 décidant la poursuite du projet ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au raccordement de la rocade ouest à la route départementale 938 à Cavaillon, conformément au plan au 1/3 000 annexé au présent décret (1).

  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Cavaillon et à l'hôtel du département de Vaucluse.

Fait à Paris, le 31 juillet 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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