Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum (rectificatif)

NOR : HRUX0000127Z
JORF n°180 du 5 août 2000
Version initiale
  • Rectificatif au Journal officiel du 13 juillet 2000, page 10641, à l'annexe, article unique, 1re ligne, au lieu de : « remplacé par la disposition suivante », lire : « ainsi rédigé ».

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