Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé les dispositions suivantes :

« Art. 1er bis. - Le directeur général des impôts peut être assisté de délégués interrégionaux. »

Art. 2. - Il est ajouté après l'article 10 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé un article 10 bis rédigé comme suit :

« Art. 10 bis. - Le délégué interrégional se voit confier une zone géographique d'intervention telle que prévue à l'article 1er du décret du 23 mai 2000 susvisé.

« Il est chargé :

« a) D'assurer la coordination de l'action des services déconcentrés et de veiller à la mutualisation des initiatives et à la confrontation des expériences ;

« b) D'assurer l'information du directeur général sur les conditions de réalisation des missions fiscales et foncières par ces services déconcentrés ;

« c) de participer à des études sur le fonctionnement et l'organisation et au contrôle de gestion des services déconcentrés ;

« d) D'orienter et coordonner, dans le cadre de la stratégie générale définie par les services centraux, le contrôle fiscal. »

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.

Art. 4. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.