Décret n° 2000-690 du 17 juillet 2000 modifiant le décret n° 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures

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NOR : ECOI0000184D

Texte n°1

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ;

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;

Vu le décret du 24 février 1939, modifié par le décret no 79-804 du 17 septembre 1979, portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour diminuer en cas d'attaques aériennes la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements ;

Vu le décret no 55-1064 du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ;

Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 portant règlement de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;

Vu le décret no 60-812 du 2 août 1960 relatif aux mesures particulières de protection et de sauvegarde des installations d'hydrocarbures dans les territoires d'outre-mer de la République ;

Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret no 85-450 du 23 avril 1985 modifiant le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;

Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;

Vu le décret no 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 27 avril 1995 susvisé est ainsi rédigé :

    « La commission est composée de dix membres :

    - le directeur des matières premières et des hydrocarbures ou son représentant, président ;

    - un représentant du secrétaire général de la défense nationale ;

    - un représentant du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé) ;

    - un représentant du ministre chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles) ;

    - un représentant du ministre chargé de la défense (état-major des armées) ;

    - un représentant du ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) ;

    - un représentant du ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques) ;

    - un représentant du ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;

    - un représentant du Conseil général des mines ;

    - un représentant du ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).

    La commission est complétée :

    - par un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'examen des affaires pétrolières intéressant ces départements ou territoires ;

    - par un représentant du ministre chargé des ports maritimes (direction du transport maritime, des ports et du littoral) pour l'examen de tout projet intéressant l'activité portuaire ;

    - par un représentant du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres) pour l'examen de la desserte de tout dépôt d'hydrocarbures et de toute usine exercée de raffinage de pétrole brut en projet de construction.

    Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, sur proposition du ministre qu'ils représentent. Ils peuvent, en tant que de besoin et sur autorisation du président, se faire accompagner de conseillers techniques.

    La commission peut entendre, à titre consultatif, toute personne dont elle jugera la présence utile. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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