Arrêté du 31 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services déconcentrés de l'académie de Paris

Version INITIALE

NOR : MENF0002052A

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu l'arrêté du 5 juillet 1993, modifié par les arrêtés du 2 octobre 1995 et du 5 août 1997, habilitant le ministre de l'éducation nationale à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1997, modifié par l'arrêté du 1er avril 1999 et par l'arrêté du 9 juillet 1999, portant institution de régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services déconcentrés de l'académie de Paris,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé fixant les modalités des régies d'avances est modifiée ainsi qu'il suit :

    « Pour l'académie de la Martinique, il convient d'ajouter aux dépenses payables par la régie :

    - aides aux handicapés ;

    - aides à la famille ;

    - frais de mission et de stage dans la limite de 8 000 F par opération.

    Pour l'académie de Versailles, le plafond de l'avance consentie au régisseur est fixé à 600 000 F. »

    Le reste demeure sans changement.

  • Art. 2. - Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

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