Art. 1er. - Il est institué auprès du recteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, de la Guyane une régie de recettes, implantée à l'inspection de l'éducation nationale de Saint-Laurent-du-Maroni, pour l'encaissement des produits suivants :

1o Remboursement de communications téléphoniques ;

2o Remboursement de frais de déplacement ;

3o Remboursement de photocopies.

Art. 2. - Le montant du produit susceptible d'être encaissé par la régie de recettes est limité à 1 000 F par opération.

Art. 3. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé sous réserve de l'application des articles 4 et 5 ci-après.

Art. 4. - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 4 000 F et les recettes encaissées par l'intermédiaire de son compte courant postal dès qu'elles atteignent la somme de 10 000 F, et au minimum une fois par mois.

Art. 5. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.

TITRE II

REGIE D'AVANCES

Art. 6. - Il est institué auprès du recteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, de la Guyane une régie d'avances implantée à l'inspection de l'éducation nationale de Saint-Laurent-du-Maroni, pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 F par opération.

Art. 7. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 000 F.

Art. 8. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 9. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent. Le régisseur est nommé par décision du recteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane.

Art. 10. - Le régisseur est assujetti à un cautionnement. Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque :

- le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement n'excède pas 8 000 F ;

- le montant de l'avance n'excède pas 8 000 F ;

- le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépasse pas 16 000 F.

Art. 11. - Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.