Art. 1er. - L'article 1er du décret du 9 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est supprimé ;

2o Au début du second alinéa, les mots : « Cette commission... » sont remplacés par les mots : « placée auprès de la commission économique de la nation, la commission des comptes des services... ».

Art. 2. - L'article 3 du décret du 9 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Sont membres de droit de la commission des comptes des services :

« Le gouverneur de la Banque de France ;

« Le commissaire au Plan ;

« Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

« Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

« Le directeur de la prévision ;

« Le directeur général de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes ;

« Le directeur des relations économiques extérieures ;

« Le délégué interministériel aux professions libérales ;

« Le directeur du tourisme ;

« Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;

« Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;

« Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;

« Le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication. »

Art. 3. - L'article 4 du décret du 9 décembre 1987 susvisé est complété par la phrase suivante : « Leur mandat est de trois ans ».

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.