Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services, modifié par le décret n° 91-1105 du 23 octobre 1991 ; Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Marylise Lebranchu