Décret du 12 mai 2000 portant acceptation de démission d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB0010160D

  • Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2000, est acceptée, à compter du 14 mars 2000, la démission de M. Jacques Guida, magistrat à titre temporaire, juge au tribunal de grande instance de Draguignan.