Arrêté du 28 avril 2000 portant nomination au conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Version INITIALE

NOR : MESS0021079A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 862-2 ;

Vu la loi no 99-641 du 27 juillet 1999, et notamment l'article 27 instaurant la création d'une couverture maladie universelle ;

Vu le décret no 99-1028 du 9 décembre 1999 relatif au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :

  • Comme représentants du ministre chargé de la sécurité sociale

    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

    Le sous-directeur chargé du financement des organismes de sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale ou son représentant.

    Le directeur de l'action sociale ou son représentant.

  • Comme représentant du ministre chargé de l'économie,

    des finances et de l'industrie

    Le directeur du Trésor ou son représentant.

  • Comme représentants de la secrétaire d'Etat au budget

    Le directeur du budget ou son représentant.

    Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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