Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021330A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association L'Etape (45000 Orléans)

    Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association départementale des infirmes moteurs cérébraux (ADIMC) (49000 Angers)

    Accord d'établissement du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Maison de retraite Saint-François

    (50270 Barneville-Carteret)

    Accord d'établissement du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Chanteclair

    (53940 Saint-Berthevin)

    Protocole d'accord du 3 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association Animation et gestion de l'espace pour mères

    mineures et enfants (AGEMME) (59520 Marquette-lez-Lille)

    Décision unilatérale du 27 septembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association Art et éducation

    (59100 Roubaix)

    Accord d'entreprise du 29 octobre 1999 et avenant no 1 du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association Accueil et relais, établissement La Marelle

    (62053 Sainte-Catherine-lès-Arras)

    Accord du 27 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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