Décret n° 2000-460 du 29 mai 2000 modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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NOR : ECOT0051867D

Texte n°3

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche,

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;

Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public, notamment son chapitre II ;

Vu le décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifié notamment par le décret no 97-522 du 23 mai 1997,

Décrète :

  • Art. 1er. - Dans la liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé, la « Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) » est remplacée par la disposition suivante :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 126 du 31/05/20 0 page 8152 à 8153

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  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

François Huwart

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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