Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé à 21 000 F.

Art. 2. - Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé à 1 200 F par séance de la commission.

Art. 3. - Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

- rapporteur général : 10 000 F ;

- rapporteurs : 5 000 F.

Art. 4. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er novembre 1999 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.