Arrêtés du 26 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021689A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association chartreuse Notre-Dame-de-Seillon,

    institut de rééducation, maison d'enfants, 01960 Péronnas

    Accord collectif d'entreprise du 28 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association des amis et des parents d'enfants inadaptés,

    APEI Les Papillons blancs, CAT L'Envol, 02100 Saint-Quentin

    Accord d'établissement du 29 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association des amis et des parents d'enfants inadaptés, APEI Les Papillons blancs, IME, CAFS d'Holnon, 02100 Saint-Quentin

    Accord d'établissement du 23 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association de patronage de l'institut régional des sourds

    et aveugles de Marseille IRSAM, 13007 Marseille

    Accord du 29 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte ADSEA, CAT, foyer d'hébergement, atelier occupationnel, 15310 Saint-Cernin

    Accord d'entreprise du 15 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association pour la sauvegarde de l'enfance

    et de l'adolescence ASEAC, 19100 Brive

    Accord d'entreprise du 29 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association Maison de retraite Foyer Clair Soleil,

    30000 Nîmes

    Accord d'entreprise du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association ANCA, 30140 Anduze

    Accord d'entreprise du 1er décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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