Art. 1er. - L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur du président de la commission des clauses abusives est fixée à 9 070 F.

Art. 2. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret susvisé en faveur des membres de la commission des clauses abusives et de leurs suppléants est fixé à 101 F par séance s'il s'agit de magistrats ou de fonctionnaires et à 302 F par séance dans les autres cas.

L'indemnité versée au membre de la commission chargé des fonctions de vice-président est majorée de 50 % pour les séances pendant lesquelles il supplée le président absent ou empêché.

Art. 3. - Le taux unitaire des vacations horaires prévu à l'article 3 du décret susvisé en faveur des rapporteurs de la commission des clauses abusives est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.

Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur est fixé à un maximum de 100 vacations horaires.

Art. 4. - L'arrêté du 16 janvier 1989 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives est abrogé.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.