Décret n° 2000-720 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse

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NOR : ECOT0020020D

Texte n°10

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;

Vu le décret no 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;

Vu le décret no 90-263 du 23 mars 1990 modifié relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire, modifié par les décrets no 97-774 du 31 juillet 1997 et no 2000-721 du 1er août 2000,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 4 du décret du 3 janvier 1968 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 4. - Le président de la commission assure la présidence du collège.

    « Il exerce l'autorité sur l'ensemble des services de la commission. Toutefois, pour l'application des articles 3 et 5 du décret no 90-263 du 23 mars 1990 modifié relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire, seul le directeur général exerce l'autorité sur les services concernés.

    « Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses. »

  • Art. 2. - Il est ajouté à l'article 6 un troisième alinéa ainsi rédigé :

    « Le directeur général ou le chef de service de l'inspection présentent à la commission les rapports qui ne donnent pas lieu à la procédure prévue à l'article 5 du décret du 23 mars 1990 précité. »

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

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