Arrêté du 19 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

Version INITIALE

NOR : ECOD0070015A

Texte n°11

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 1er, 265, 265 B, 265 septies, 284 bis et 284 bis A ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-656 du 13 juillet 2000), et notamment son article 12 ;

Vu le décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers, modifié par le décret no 2000-678 du 19 juillet 2000 ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers,

Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 1999 susvisé, les mots : « Période annuelle concernée » et les mots : « de la période » sont remplacés respectivement par les mots : « Année et semestre concernés » et « du semestre ».

  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2000.

Florence Parly

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