Arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés

Version INITIALE

NOR : ECOL0000085A

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 2203-1 du code civil ;

Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 8-1 ;

Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, et notamment son article 53-1,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les bureaux des hypothèques visés aux articles 8-1 du décret du 4 janvier 1955 et 53-1 du décret du 14 octobre 1955 susvisés sont les suivants :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 167 du 21/07/20 0 page 11189

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  • Art. 2. - Les arrêtés des 17 septembre 1998 et 28 juin 1999 fixant la liste des bureau des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé sont abrogés.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2000.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur adjoint

au directeur général des impôts,

B. Parent

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