Décret du 22 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes-La Baule II (tronçon Saint-Herblain-Saint-Nazaire) traversant le département de la Loire-Atlantique
NOR : ECOI0020138D