Décret du 22 juin 2000 portant admission à la retraite d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB0010207D

  • Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2000, M. François Colcombet, magistrat hors hiérarchie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2000.