Décret du 16 mars 2000 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière

Version INITIALE

NOR : ECOB0010006D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;

Vu le code des juridictions financières instituant une Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article L. 311-3 ;

Vu le décret du 21 mars 1995 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les fonctions de M. Olivier Fouquet, conseiller d'Etat, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées.

  • Art. 2. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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