Arrêtés du 17 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021607A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association départementale des amis et parents

    d'enfants inadaptés de Tarn-et-Garonne, 82001 Montauban

    Accord collectif d'entreprise du 10 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association départementale de parents et amis

    de personnes handicapées mentales du Var, 83000 Toulon

    Accord collectif d'entreprise du 6 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association régionale pour la gestion des instituts médico-sociaux agricoles, institut médico-éducatif et institut de rééducation professionnelle de Saint-Barnabé, 83690 Salernes

    Accord d'entreprise du 5 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Vivre vieux au village,

    maison de retraite Le Pré de la Roque, 83830 Figanières

    Accord d'entreprise du 16 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association pour adultes et jeunes handicapés

    secteur centre médico-psycho-pédagogique, 83500 La Seyne-sur-Mer

    Accord d'entreprise du 5 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association La Merci, 84110 Villedieu

    Accord d'entreprise du 14 décembre 1999 et avenant no 1 du 27 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association de gestion

    La Maison du clergé - Le Landreau, 85500 Les Herbiers

    Accord d'entreprise du 27 décembre 1999 et avenant du 24 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association départementale pour la sauvegarde

    de l'enfant à l'adulte, 86180 Buxerolles

    Accord d'entreprise du 30 mars 1999, avenants du 30 mars 1999 et avenant du 30 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association rurale pour adultes inadaptés,

    87240 Saint-Laurent-les-Eglises

    Accord du 19 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association de gestion Les Bons Enfants, 90020 Belfort

    Décision unilatérale non datée relative à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mai 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 44 Mo