Décision du 25 mai 2000 portant nomination du vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Version INITIALE

NOR : CCCX0004145S

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,

Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu le décret no 97-255 du 18 mars 1997 pris pour application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la CCFP, et notamment son article 1er, alinéa 1 ;

Vu le décret du 24 mars 2000 portant nomination de M. Roland Morin, président de chambre à la Cour des comptes, membre de la commission ;

Vu le procès-verbal de la séance du 26 avril 2000 au cours de laquelle la commission a élu son président, M. Jacques Bonnet ;

Vu le procès-verbal de la séance de la commission du 23 mai 2000 relative, notamment, à la nomination du vice-président de la CCFP,

Décide :

  • Art. 1er. - A compter du 1er juin 2000, M. Roland Morin, président de chambre à la Cour des comptes, membre de la commission, est désigné vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

  • Art. 2. - En cas d'empêchement ou d'absence du président, délégation permanente de signature, à compter du 1er juin 2000, est donnée à M. Roland Morin à l'effet de signer, au nom du président, tous les actes administratifs relatifs à la préparation des décisions de la commission et à leur mise en oeuvre.

  • Art. 3. - Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 2000.

J. Bonnet

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