Arrêté du 22 mai 2000 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes

Version INITIALE

NOR : MEST0010628A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 82 à l'annexe I (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 79 à l'annexe II (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 79 à l'annexe III (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 79 à l'annexe IV (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant no 8 du 8 octobre 1998, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :

    - l'avenant no 82 à l'annexe I (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée ;

    - l'avenant no 79 à l'annexe II (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée ;

    - l'avenant no 79 à l'annexe III (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée ;

    - l'avenant no 79 à l'annexe IV (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/14 en date du 5 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Fait à Paris, le 22 mai 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des transports terrestres :

L'administrateur civil hors classe,

J. Perret

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