Décision du 26 janvier 2000 modifiant la décision du 23 novembre 1994 relative à l'informatisation de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

Version INITIALE

NOR : AGRD0000321S

Texte n°96

Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers,

Vu les articles L. 621-1 à L. 621-11 du livre VI du code rural ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifié en dernier lieu par le décret no 99-919 du 27 octobre 1999 ;

Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, notamment son article 15, aux termes duquel le directeur représente l'office dans tous les actes de la vie civile ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 relatif au traitement automatisé d'information relevant d'applications informatiques de l'économie agricole en date du 31 décembre 1997 ;

Vu la décision du 23 novembre 1994 relative à l'informatisation de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juillet 1999 portant le numéro 659374,

Décide :

  • Art. 1er. - L'article 3 de la décision du 23 novembre 1994 susvisée est ainsi modifié :

    « Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont en premier lieu les entreprises de collecte (laiteries) qui sont à l'origine de l'information en fournissant leur propre fichier producteurs, les producteurs et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), qui assurent les mises à jour à partir des informations qu'elles détiennent. »

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 2000.

G. Geoffroy

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