Décret du 31 décembre 1999 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE9900035D

Texte n°114

  • Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999, M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, en remplacement de Mme Laurence Fradin, appelée à d'autres fonctions.