Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Badre, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Office national des forêts, tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appel, pourvoi en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier.

Art. 2. - La même délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Jacques Descargues, secrétaire général ;

M. Bernard Racimora, directeur des ressources humaines, et, en cas d'absence, à M. André Labarrière, directeur adjoint ;

M. Jacques Liagre, chef du département juridique, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 25 000 F.

Art. 3. - Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer les mémoires en réponse et en réplique devant les juridictions administratives et judiciaires et à l'effet de signer tous actes ou décisions conservatoires des droits de l'Office national des forêts, notamment pour éviter la forclusion des actes ou des actions en matière contentieuse, à M. Yves Godey, chef du département des affaires communes.

Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.