Art. 1er. - Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les dispositifs médicaux à usage individuel dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté sont pris en charge dans les limites fixées à cette annexe.

Art. 2. - Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale les dispositifs visés à l'article 1er à des prix n'excédant pas les prix mentionnés dans l'annexe au présent arrêté.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel qui sont liés par un accord conclu conformément aux dispositions de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Art. 3. - Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux montants de remboursement et aux prix de vente fixés en annexe du présent arrêté.

Art. 4. - Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux, le directeur du budget, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX A USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES AU TITRE DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE SANTE ET FIXANT LE MONTANT MAXIMUM REMBOURSABLE DES FRAIS AFFERENTS A CES DISPOSITIFS AINSI QUE LEUR PRIX DE VENTE AUX BENEFICIAIRES DE CETTE PROTECTION

Optique

La prise en charge des verres, de la monture et des suppléments est assurée dans la limite d'une attribution maximale par an, sauf pour les enfants de moins de six ans ou en cas d'aphakie, cas dans lesquels la prise en charge peut être assurée à un rythme annuel supérieur.

La liste des équipements pris en charge (montures et verres) ainsi que leur prix limite de vente, le cas échéant en sus des tarifs, sont fixés conformément aux tableaux suivants :

I. - Avant le seizième anniversaire :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 1 du 01/01/20 0 page 34 à 36

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II. - A partir du seizième anniversaire :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 1 du 01/01/20 0 page 34 à 36

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