LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSX9900051Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 24 juin 1999, page 9248, 1re colonne, article 5, III, dernière ligne, au lieu de : « articles 42-2 et 42-3 », lire : « 41-2 et 41-3 ».

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