LOI no 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » (1)

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NOR : DEFX9903601L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE

  • Article 1er

    L'article L. 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :

    « Art. L. 1er bis. - La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.

    « Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code. »

  • Article 2

    Le deuxième alinéa de l'article L. 243 du même code est ainsi rédigé :

    « Ces dispositions sont également applicables aux membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ainsi qu'à leurs ayants cause lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou sont domiciliés en France à la même date. »

  • Article 3

    Dans le premier alinéa de l'article L. 253 bis du même code, après les mots : « caractère spécifique », les mots : « des opérations effectuées en Afrique du Nord » sont remplacés par les mots : « de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc ».

  • Article 4

    Dans le premier alinéa de l'article L. 401 bis du même code, après les mots : « ayant participé », les mots : « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » sont remplacés par les mots : « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ».

    TITRE II

    MODIFICATION AU CODE DE LA MUTUALITE

  • Article 5

    Dans le septième alinéa (6o) de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, après les mots : « pris part », les mots : « aux opérations d'Afrique du Nord » sont remplacés par les mots : « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ».

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 octobre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-882.

Assemblée nationale :

Propositions de loi nos 1293, 1392, 1558 ;

Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1672 ;

Discussion et adoption le 10 juin 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 418 (1998-1999) ;

Rapport de M. Marcel Lesbros, au nom de la commission des affaires sociales, no 499 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 5 octobre 1999.

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