LOI no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (rectificatif)

Version INITIALE

  • Rectificatifs au Journal officiel du 10 juillet 1999 :

    Page 10245, 2e colonne, ajouter à la fin de l'article 74 :

    « - faire connaître les axes retenus à tous les organismes publics ou utilisant des fonds publics qui participent au développement des exploitations ;

    « - diffuser l'information économique sur les marchés et faire connaître les mesures de politique commerciale qui concernent les exportations ;

    « - veiller à la cohérence des programmes pluriannuels de l'ensemble des organismes nationaux et territoriaux gérant des crédits publics ;

    « - définir et mettre en oeuvre les moyens destinés à faciliter l'accès des entreprises à ces dispositifs ;

    « - s'assurer de la cohérence des moyens mis en oeuvre à l'étranger ; ».

    Page 10258, 1re colonne, article 102, II, au lieu de : « espèce bovine », lire : « espèces bovines ».