Arrêté du 29 décembre 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF9911795A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité alternance de l'Association pour la formation professionnelle dans les industries graphiques dénommée AFOPRIG, domiciliée 68, boulevard Saint-Marcel, Paris (5e), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé de la Communication graphique et des multimédias dénommé OPCA CGM, domicilié 55, rue Ampère, Paris (17e), portant sur un actif et un passif total de 41 647 654 F, dont 26 560 506 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

R.-M. Van Lerberghe

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