Arrêté du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0020010A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 380-2 et D. 380-4 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 42 000 F, pour la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2001.

  • Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas

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