Décret no 99-660 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

NOR : JUSB9910302D
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JORF n°175 du 31 juillet 1999

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Version initiale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 411-2, R. 913-3 et R. 921-7 ;

Vu le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le tableau concernant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne les tribunaux de commerce situés sur les ressorts des cours d'appel d'Amiens, de Bourges, Caen, Dijon, Montpellier, Poitiers, Riom et Rouen, conformément aux indications figurant dans l'annexe du présent décret, à compter du 1er janvier 2000.

  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • T A B L E A U A N N E X E

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 175 du 31/07/1999 page 11463 à 11465

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Fait à Paris, le 30 juillet 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guiguou

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