Décret n°99-660 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1999

NOR : JUSB9910302D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 411-2, R. 913-3 et R. 921-7 ;

Vu le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/07/1999Version en vigueur depuis le 31 juillet 1999

    Le tableau concernant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne les tribunaux de commerce situés sur les ressorts des cours d'appel d'Amiens, de Bourges, Caen, Dijon, Montpellier, Poitiers, Riom et Rouen, conformément aux indications figurant dans l'annexe du présent décret, à compter du 1er janvier 2000.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/07/1999Version en vigueur depuis le 31 juillet 1999

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 31/07/1999Version en vigueur depuis le 31 juillet 1999

      TABLEAU ANNEXE

      DÉPARTEMENT

      SIÈGE du tribunal de commerce

      NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce

      NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerce

      Cour d'appel d'Amiens

      Aisne

      Chauny

      Sans changement

      Sans changement

      Vervins

      Sans changement

      Sans changement

      Saint-Quentin

      Sans changement

      Sans changement

      Soissons

      Sans changement

      Sans changement

      Oise

      Beauvais

      Sans changement

      Sans changement

      Compiègne

      Sans changement

      Sans changement

      Senlis

      Sans changement

      Sans changement

      Somme

      Abbeville

      11

      1

      Amiens

      Sans changement

      Sans changement

      Cour d'appel de Bourges

      Cher

      Bourges

      Sans changement

      Sans changement

      Indre

      Châteauroux

      Sans changement

      Sans changement

      Issoudun

      Sans changement

      Sans changement

      Nièvre

      Nevers

      15

      1

      Cour d'appel de Caen

      Calvados

      Caen

      Sans changement

      Sans changement

      Bayeux

      Sans changement

      Sans changement

      Lisieux

      Sans changement

      Sans changement

      Honfleur

      Sans changement

      Sans changement

      Condé-sur-Noireau

      12

      1

      Manche

      Cherbourg

      Sans changement

      Sans changement

      Coutances

      14

      1

      Orne

      Alençon

      11

      1

      Argentan

      10

      1

      Cour d'appel de Dijon

      Côte-d'Or

      Dijon

      24

      3

      Beaune

      11

      1

      Haute-Marne

      Chaumont

      8

      1

      Saint-Dizier

      Sans changement

      Sans changement

      Saône-et-Loire

      Chalon-sur-Saône

      17

      2

      Le Creusot

      9

      1

      Mâcon

      14

      1

      Cour d'appel de Montpellier

      Aude

      Carcassonne

      15

      1

      Narbonne

      Sans changement

      Sans changement

      Aveyron

      Millau

      8

      1

      Rodez

      8

      1

      Hérault

      Béziers

      20

      2

      Montpellier

      Sans changement

      Sans changement

      Clermont-l'Hérault

      8

      1

      Sète

      Sans changement

      Sans changement

      Pyrénées-Orientales

      Perpignan

      Sans changement

      Sans changement

      Cour d'appel de Poitiers

      Charente-Maritime

      Rochefort

      Sans changement

      Sans changement

      Marennes

      Sans changement

      Sans changement

      La Rochelle

      Sans changement

      Sans changement

      Saintes

      13

      1

      Deux-Sèvres

      Niort

      Sans changement

      Sans changement

      Vendée

      La Roche-sur-Yon

      Sans changement

      Sans changement

      Vienne

      Poitiers

      17

      1

      Cour d'appel de Riom

      Allier

      Cusset

      Sans changement

      Sans changement

      Montluçon

      Sans changement

      Sans changement

      Moulins

      Sans changement

      Sans changement

      Cantal

      Aurillac

      11

      1

      Haute-Loire

      Le Puy

      14

      1

      Puy-de-Dôme

      Clermont-Ferrand

      23

      2

      Thiers

      11

      1

      Riom

      Sans changement

      Sans changement

      Cour d'appel de Rouen

      Eure

      Pont-Audemer

      10

      1

      Evreux

      14

      1

      Seine-Maritime

      Dieppe

      Sans changement

      Sans changement

      Neufchâtel-en-Bray

      10

      1

      Le Havre

      26

      2

      Rouen

      34

      4

      Elbeuf

      Sans changement

      Sans changement

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou