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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0175 du 31 juillet 1999

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 30 juillet 1999 portant nomination d'un président de chambre
  2. Décret du 28 juillet 1999 portant détachement d'un magistrat
  3. Décret du 28 juillet 1999 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
  4. Décrets du 28 juillet 1999 portant maintien en détachement de magistrates
  5. Décrets du 28 juillet 1999 portant maintien en détachement de magistrates
  6. Décret du 30 juillet 1999 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  7. Arrêté du 28 juillet 1999 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
  8. Décrets du 28 juillet 1999 portant maintien en détachement de magistrates
  9. Décrets du 28 juillet 1999 portant maintien en détachement de magistrates
  10. Décret du 28 juillet 1999 portant réintégration d'un magistrat
  11. Décret du 28 juillet 1999 portant maintien en détachement d'un magistrat

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Arrêté du 29 juillet 1999 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
  2. Arrêté du 13 juillet 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)
  3. Arrêté du 13 juillet 1999 portant nomination et titularisation (ingénieurs de l'industrie et des mines)
  4. Arrêté du 19 juillet 1999 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
  5. Arrêté du 29 juillet 1999 portant détachement (Cour des comptes)
  6. Arrêté du 19 juillet 1999 portant titularisation d'élèves de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
  7. Arrêté du 7 juillet 1999 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)
  8. Arrêté du 20 juillet 1999 portant réintégration (Cour des comptes)
  9. Arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination (administration centrale)
  10. Arrêté du 29 juillet 1999 portant maintien en détachement (chambres régionales des comptes)
  11. Arrêté du 21 juillet 1999 portant nomination (régisseurs d'avances)
  12. Arrêté du 19 juillet 1999 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
  13. Arrêté du 16 juillet 1999 portant réintégration (Cour des comptes)
  14. Arrêté du 15 juillet 1999 portant inscription au tableau d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des mines
  15. Arrêté du 15 juillet 1999 fixant la liste d'admission au concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines
  16. Arrêté du 13 juillet 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines
  17. Arrêté du 19 juillet 1999 portant titularisation d'élèves de troisième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux

Textes généraux

Ministère de la justice

  1. Décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce
  2. Décret du 29 juillet 1999 portant délégation de signature
  3. Arrêté du 29 juillet 1999 portant délégation de signature
  4. Décret no 99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux
  5. Décret no 99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
  6. Décret no 99-660 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
  7. Décret no 99-656 du 29 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 112 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Ministère de l'emploi et de la solidarité

  1. Arrêté du 5 juillet 1999 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des vétérinaires
  2. Arrêté du 12 juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures pris pour l'application de l'article R. 32-2 du code de la santé publique
  3. Décisions du 25 juin 1999 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
  4. Décisions du 25 juin 1999 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
  5. Arrêté du 28 juillet 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables
  6. Décisions du 25 juin 1999 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Arrêté du 24 juin 1999 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
  2. Arrêté du 13 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
  3. Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 4 juin 1999 suspendant la mise sur le marché des animaux et produits animaux susceptibles d'être contaminés en dioxines et portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux et de produits d'origine animale en provenance de Belgique
  4. Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-02 du Comité de réglementation comptable
  5. Décret no 99-664 du 30 juillet 1999 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une extension à l'installation nucléaire de base, dénommée Melox, sur la commune de Chusclan (département du Gard) et modifiant le décret du 21 mai 1990 autorisant la création de cette installation nucléaire de base
  6. Arrêté du 19 juillet 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Doubs à recourir à l'emprunt

Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

  1. Arrêté du 15 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation
  2. Arrêté du 21 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle
  3. Décret no 99-661 du 29 juillet 1999 modifiant le décret no 91-200 du 21 février 1991 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
  4. Arrêté du 22 juillet 1999 relatif aux budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l'exercice 1999
  5. Arrêté du 22 juillet 1999 relatif au budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1999

Présidence de la République Ordre de la Légion d'honneur

  1. Décret du 13 juillet 1999 portant promotion (rectificatif)
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