Arrêté du 28 mai 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920328A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, Mme Beyls (Jacqueline, Léontine, Marie, Ghislaine), veuve Chevalier, est nommée notaire à la résidence de Dourlers (Nord), en remplacement de M. Eymri (René, François), démissionnaire.