Décret du 10 juin 1999 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

Version INITIALE

NOR : JUSA9900115D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;

Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;

Vu les décrets du 22 mai 1987 nommant M. Paul-Marie Falcone et M. Didier Tabuteau maîtres des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 1987 ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 plaçant M. Falcone en position de détachement de longue durée ;

Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - M. Paul-Marie Falcone, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).

    M. Falcone est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.

  • Art. 2. - M. Didier Tabuteau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).

  • Art. 3. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

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