Arrêtés du 21 avril 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920240A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1999 :

    La démission de M. Lafforgue (Robert, Camille, Eugène), notaire à la résidence de Plaisance-du-Gers (Gers), est acceptée ;

    L'office de notaire à la résidence de Plaisance-sur-Gers (Gers) dont était titulaire M. Lafforgue (Robert, Camille, Eugène) est supprimé ;

    M. Duplan (Fernand, Jean, André), notaire à la résidence de Riscle (Gers), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.