Arrêtés du 21 avril 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920241A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1999 :

    M. Eudes (Stéphane, François, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Gravelle et Jérôme Lemaitre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Carentan (Manche) ;

    La raison sociale de la société François Gravelle et Jérôme Lemaitre, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Gravelle, Jérôme Lemaitre et Stéphane Eudes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».