Arrêté du 10 juin 1999 fixant la liste des établissements annexes rattachés à des établissements publics de santé prévue par l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MESH9921793A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, notamment son article 2,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les établissements publics de santé ci-dessous cités sont reconnus comme comprenant des établissements annexes au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 13 février 1996 modifié susvisé, à savoir :

    Centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne) ;

    Centre hospitalier de Guise (Aisne) ;

    Centre hospitalier de Blaye (Gironde) ;

    Centre hospitalier de Voiron (Isère) ;

    Centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne) ;

    Centre hospitalier de Hazebrouck (Nord) ;

    Centre hospitalier spécialisé de Bailleul (Nord) ;

    Hôpital local de Crèvecoeur-le-Grand (Oise) ;

    Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers val de Reuil (Seine-Maritime) ;

    Centre hospitalier Côte de Lumière des Sables-d'Olonne (Vendée) ;

    Hôpital local de Mirecourt (Vosges) ;

    Centre hospitalier François-Dunan (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon).

  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

E. Couty

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

E. Couty

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,9 Mo