Arrêté du 10 juin 1999 fixant la liste des établissements annexes rattachés à des établissements publics de santé prévue par l'article 2 du décret n° 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2001

NOR : MESH9921793A

JORF n°135 du 13 juin 1999

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Version en vigueur au 11 avril 2021

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, notamment son article 2,

Arrêtent :

  • Les établissements publics de santé ci-dessous cités sont reconnus comme comprenant des établissements annexes au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 13 février 1996 modifié susvisé, à savoir :

    Centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne) ;

    Centre hospitalier de Guise (Aisne) ;

    Cente hospitalier universitaire de Nice (Alpes maritimes);

    Etablissement public départemental de Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime);

    Centre hospitalier de Blaye (Gironde) ;

    Centre hospitalier de Voiron (Isère) ;

    Centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne) ;

    Centre hospitalier de Laval (Mayenne) ;

    Centre hospitalier général de Briey (Meurthe-et-Moselle);

    Centre hospitalier de Hazebrouck (Nord) ;

    Centre hospitalier spécialisé de Bailleul (Nord) ;

    Hôpital local de Crèvecoeur-le-Grand (Oise) ;

    Hôpital local de Bellême (Orne) ;

    Centre hospitalier de Gray (Haute-Saône);

    Centre hospitalier intercommunal de Lure-Luxeuil (Haute-Saône);

    Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers val de Reuil (Seine-Maritime) ;

    Hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres);

    Centre hospitalier de Gaillac (Tarn);

    Fondation Favier - Val-de-Marne, à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) ;

    Centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne) ;

    Centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse) ;

    Centre hospitalier de Valréas (Vaucluse) ;

    Centre hospitalier Côte de Lumière des Sables-d'Olonne (Vendée) ;

    Hôpital local de Mirecourt (Vosges) ;

    Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, à Auxerre (Yonne) ;

    Centre hospitalier de Tonnerre (Yonne) ;

    Centre hospitalier de Versailles (Yvelines) ;

    Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort);

    Centre gérontologique du Raizet (Guadeloupe);

    Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) ;

    Centre hospitalier intercommunal de Saint-André - Saint-Benoît (Réunion);

    Centre hospitalier François-Dunan (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon).

  • Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

E. Couty

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

E. Couty

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