Arrêtés du 8 janvier 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1999 :

    Le retrait de Mme Grondin (Gina, Paule, Pascale), épouse Morel, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves Saintamon et Gina Grondin-Morel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est acceptée ;

    La raison sociale de la société Yves Saintamon et Gina Grondin-Morel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Saintamon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».