Arrêté du 5 novembre 1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers et abrogation de dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOT9820080Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 1998, page 17305, 2e colonne, article 5-4-1, 6e ligne, au lieu de : « concessionnaire(s)... », lire : « cessionnaire(s)... ».