Arrêté du 28 mai 2001 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique

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NOR : ECOI0100372A

Texte n°2

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique, modifié notamment par l'arrêté du 15 novembre 1999 ;

Sur le rapport du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 35-2 de l'arrêté du 28 septembre 1990 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

    « Les agréments provisoires définis ci-dessus dont la validité est arrivée à échéance après avoir épuisé les possibilités de renouvellements peuvent être reconduits, de façon exceptionnelle, sans que leur validité puisse dépasser le 31 décembre 2001. »

  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2001.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont

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