Arrêté du 17 mars 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920161A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1999, Mlle Duvignac-Delmas (Karine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Bonnet (Delphine), épouse Lafargue, à la résidence de Pomarez (Landes).