Arrêté du 5 juillet 2001 portant homologation de la convention type de multiplication de semences de céréales à paille

Version INITIALE

NOR : AGRP0101323A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943, relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants ;

Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), notamment l'article 9 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1963 portant création des sections du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, modifié par l'arrêté du 20 avril 1964 ;

Sur proposition de la section semences de céréales (céréales autres que le maïs),

Arrête :

  • Art. 1er. - Est homologuée par le présent arrêté la convention type de multiplication de semences de céréales à paille réglant les rapports contractuels entre les établissements de semences et les agriculteurs multiplicateurs dans les différents types de production, y compris l'agriculture biologique (1).

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Ce document peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.

Fait à Paris, le 5 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

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