Arrêté du 26 juin 2001 modifiant l'arrêté du 6 avril 2000 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1999-2000

Version INITIALE

NOR : AGRP0101315A

Texte n°36

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié portant décision d'instaurer une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'ONIVINS en date du 19 janvier 2000 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2000 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration et l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1999-2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Un article 3 bis ainsi rédigé est ajouté à l'arrêté du 6 avril 2000 susvisé :

    « Art. 3 bis. - Les réfactions éventuellement applicables aux demandes déposées par les jeunes viticulteurs en phase d'installation ainsi que les modulations qui peuvent leur être appliquées au sein des groupements mentionnés au point 4 de l'article 3 seront limitées à 10 % des surfaces éligibles dans la limite des surfaces prévues à leur étude prévisionnelle d'installation et dans le respect d'un plafond maximum de 2,5 hectares.

    L'application des dispositions prévues au précédent alinéa pourra conduire à dépasser, le cas échéant, le plafond de 9 000 hectares prévu à l'article 3. »

  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

A. Bosche-Lenoir

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 38,4 Mo